En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

1134 du code civil.

1135 et 1992 du Code civil en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que si la cour d'appel a constaté

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, d'autre part, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel se devait

1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénier l'obligation de renseignement incombant au bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Le pain Turner, professionnelle de la boulangerie

Y... serait amené à les faire en fonction de ses données et considérations personnelles ou des conseils fournis, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ;

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève souverainement que M.

de procès-verbal d'achèvement pour refuser de payer le solde du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

X... n'avait pas reconnu avoir reçu cette somme à titre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 ) qu'ayant constaté que M.

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

1135 et 1147 du Code civil ; alors encore, que seules les parties, et non leur avocat, font l'objet d'une notification par le greffe d'un jugement prud'hommal ; qu'en outre, l'avocat d'une personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, l'article L. 242-1 du code de la

1371 du Code civil.

litigieuse dont elle constatait qu'elle s'analysait en une cession de créance, "au seul motif que le prix de la cession devait faire l'objet d'une convention séparée", la cour d'appel a violé les articles

1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que le Tribunal eût retenu la responsabilité délictuelle de la société Conforama, il incombait au transporteur de rapporter la preuve de

1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en mettant à la charge de la société JLC l'obligation

1134 et 1135 du Code civil; et alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou une cause légitime ou suivant les clauses du contrat