109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

X... de son licenciement, dont l'indemnisation relevait des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu

3. 4, alinéa 3 du Plan de commissionnement, a violé l'article 1134, du code civil ; 2° / que, selon l'alinéa 3 de l'article 3. 4 du Plan de commissionnement, si le représentant des ventes est chargé

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

1144, 1145, 1147 ET 1180 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, DAME Y...

à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () Versailles : Essonne, Yvelines ().

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière Phénix, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai

de prolongation de la détention est régulière ; " alors, d'une part, que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, l'avocat doit être convoqué conformément aux dispositions de l'article 114

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1147 et 1149 du code civil.

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article