1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale

1147 et 1149 du code civil ; 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

1315 du Code civil ; alors, de plus, que le préjudice moral déterminé par l'arrêt ne trouve pas son origine directe et immédiate dans le détournement de clientèle imputé à faute à la société Y... et à

1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée et est habilitée comme telle à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, le

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) en outre qu'en se bornant à retenir que la Française des Jeux

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant justement relevé, en application des principes selon lesquels la réparation du préjudice doit tendre à rétablir exactement l'équilibre détruit par

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 44.

terrain le 1er juin 1991; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

1147 et 1149 du Code civil.

[S], la cour d'appel a violé l'article 1149 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

1147 et 1149 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Hôtel de l'Europe n'apportait pas la preuve du préjudice commercial qu'elle alléguait, se contentant de produire une attestation