LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du Code de procédure civile.

de l’article 47 du code de procédure civile,Réservé le sort des dépens et frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver une irrégularité de forme et le grief causé ou une irrégularité de fond limitativement énumérée par l'article 117 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

C'est donc à tort que [B] [C] soutient à l'application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile au titre de cette irrégularité qui est, par sa nature, régie par l'article 114 du code

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de notification à l'adjudicataire, par la Safer

De surcroît, la validité d'un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme faisant grief, ou par des irrégularités de fond, limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

114, alinéa 2, du code de procédure civile.

visée à l'article 658 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité de l'assignation », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le grief de nullité de l'assignation, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, La