1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de fait suffisantes ni indiquer

8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

époux Y... neuf parts sociales leur ouvrant droit à l'attribution en pleine propriété et, jusqu'à la réalisation de cette promesse, à la jouissance d'un appartement et de ses annexes ; qu'il y était indiqué

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1104, 1163, 1186, 1187 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE et JUGER l'action de Monsieur [M] recevable et fondée Y faisant droit

1134 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le fait du tiers n'est exonératoire que s'il revêt les caractères de la force majeure ; qu'ayant retenu que le courtier avait, dans l'intérêt de M.

1134 du Code civil; d'autre part, a faussement qualifié les faits constitutifs de la faute de l'employeur en violation des articles L. 122-4 et 5 du Code du travail; enfin, a dénaturé la lettre de rupture

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

X... aux irrégularités proprement comptables, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que l'on ne saurait appliquer au directeur administratif et financier

1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que seul un manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations peut justifier la résolution unilatérale de la convention par son cocontractant ; qu'en s'abstenant

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans sa première attestation, M.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant, en tant que montant du "loyer", le chiffre que l'expert avait indiqué comme constituant les "mensualités" qui auraient été payées dans le cadre

X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2 / que l'acceptation d'une lettre de change par le dirigeant d'une société, sans même que cette qualité soit spécialement

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir