Has there been a violation of the applicant's rights under Article 12 of the Convention?   In particular, considering the Court's judgment in the case Johnston and others v.

Aux termes de l'article 12 de la convention : " Modalités de reversement / En cas de non-respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale

rémunération " ; que ces dispositions combinées ont pour effet de permettre aux autorités publiques de se prévaloir des stipulations des articles 12 et 13 de la convention du 28 avril 1989 ; Considérant

En troisième lieu, s’il résulte des dispositions de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que les enfants capables de discernement peuvent être entendu dans le cadre

L'article 12 de la convention de garantie énonce : « Si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou qu'il y a divergence d'interprétation et désaccord

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

It found a violation of Articles 8 and 12 of the Convention.

Aux termes de l’article 12 de cette convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée

12 de la convention collective.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 8 juin 1986 ; 2°/ que l'objet

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-polynésienne des 28 mars et 28 mai 1957 susvisée relatif à l'assistance administrative : " 1.

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - elle méconnait les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des

L 122-8 et L 122-9 ; Selon la convention collective la salariée avait droit à une semaine de préavis, en raison de sa faible ancienneté, soit 285 euros ; (article 12 de la convention collective) ;

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas examiné

He relies on Articles 9 and 12 of the Convention for that part of his complaint.

des conventions de 1881 et de 1888; qu'aux termes des articles 10 et 12, la société s'engageait à verser à l'Etat chaque année, 50% de ses bénéfices jusqu'au remboursement intégral de sa dette, puis

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de

X... caractérisait une augmentation importante du temps de trajet au sens de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12.1 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs