correspondait à celle du paiement, peu important que la société Créditrans n'ait pas élevé de contestation sur cette date; qu'à cet égard encore, I'arrêt a été rendu en violation de l'article 1153,

lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement

; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu

de prestation de services du 28 mai 2021 ; juger que les contestations sérieuses qu'elle soulève tiennent en échec toute condamnation provisionnelle au regard des factures n° 2024-12-01, n° 2024-12-

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

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Sur le respect des règles relatives à la remise d’une FIPEN L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

et ne lui a pas adressé tous ses documents de fin de contrat Pour infirmation à ce titre, la société appelante conteste toute exécution déloyale du contrat de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, le condamner au paiement de la somme

résolutoire Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

X... n'aurait pas informé l'intéressé avec une précision suffisante de la date à laquelle la saison et le contrat devaient se terminer ; alors, en outre, que, aucun texte ne prévoyant qu'un contrat de

Le bail conclu le 12 décembre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII.

aux institutions sociales et médico sociales, devenu l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars

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