L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

En outre, le contrat, qu'il s'agisse du bon de commande, ou bien du contrat de location indique le montant des échéances trimestrielles de loyers.

L'article 1199 du Code civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

1229, 1343-5 et 1352 et suivants du Code civil, Que le contrat signé en date du 07 juillet 2021 s'intitule contrat de location, cependant son article 2 stipule : après cinq années de location, le produit

la location'.

En l'espèce, il ressort de l'article 3 du contrat de location gérance conclu par les parties le 12 novembre 2012 que 'le contrat comprend la mise à disposition au profit du gérant de : - la clientèle

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

Son domaine d'application comprend () 6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant

Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

[G] et Mme [T] en justice aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde du contrat de location.

En l'espèce, Monsieur [Y] ne conteste pas la réalité de l'accident survenu avec le véhicule loué, au cours de la période de location, soit le 12 avril 2021 entre 14 heures et 18 heures 30.

[P] a indiqué que la cessation du contrat aurait lieu le 30 juin 2010, conformément au contrat. Par acte du 25 mars 2010, M.

Selon l'article L.312-12 ' Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier

X..., gérant de la SARL B... a d'ailleurs indiqué par courriel du 12 décembre 2013 qu'il n'acceptait pas de modification du contrat originel.

accepter le renouvellement du contrat de location, dans un but d'apaisement, et sous condition qu'il n'y ait plus d'écart.

Aux termes de l’article 12 des conditions générales du contrat de location du 26 juin 2018 et de l’article 13 des conditions générales de celui du 27 février 2019 : « Résiliation contractuelle du contrat