Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de première instance de Nouméa a entre autres dispositions : - constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°71393911430 et du contrat

approbation non équivoque du licenciement valant ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et

du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les pièces versées aux débats, de : JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s'apprécie au jour de la notification du licenciement

4 et 8 et en décidant néanmoins que les contrats de travail auraient dû être intégralement repris par la société Eurobar, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

non garantis par le contrat à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires

d'instance a privé les parties de discuter de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail devant un second degré de juridiction en violation de l'article L. 517-4 du Code du travail ; 3

a pris le contrôle majoritaire de la société Pointet-Girard alors liée par un contrat de travail à Monique X...

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1, R. 516-8 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni le salarié

12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code civil ne prévoit qu'une action contre le mandant, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, et pas une action contre

121-2 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

], en exécution du contrat de prestations de services de chargement et déchargement de colis de sa branche « services-courrier-colis » pour la région Ile-de-France Sud conclu pour ce site. 3.

que le service 2A constituait un service à caractère industriel et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats

, le conseil de prud'hommes à violé les articles L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 321-12 du Code du travail, les licenciements prononcés pour

de modification du contrat pour un motif économique visé à l'article L. 321-1 du Code du travail, partant soumise à la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 dudit Code ; que la cour d'appel, qui n'a

à durée indéterminée niveau de classification professionnelle ACC 12, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la qualification

;avait été signé entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2.

alors applicables ; alors que, enfin, en jugeant que l'article 12 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir application en l'absence de mise en demeure, sans rechercher si, du fait de ses omissions