L. 111-1, L. 122-4 et L. 353-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de la protection du droit des modèles déposés Sur la nullité des enregistrements n° 942417

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle

-6, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 et 1241 et 1383-2 du Code civil, 122, 123, 481, 789 et 794 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état des 21 décembre

les articles L.45-2 du code des postes et communications électroniques, L.713-3, L.716-1, L.716-14 du code de la propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, - déclarer la société Dataxy mal fondée

Vu les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 331-1-2 du code de

pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 244-1 et L. 246-2 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

5 de son contrat de travail emportant cession de ses droits d'auteur sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; à titre subsidiaire, de dire que la clause est privée

789, 796 et 807 du Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 121-4 et L. 121-8 du Code du travail et 2 de la loi du 20 juillet 1993, de : débouter la SAS

L. 721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour 6.

L 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L 112-1 du même code et que la reproduction par l'intimée constitue un trouble manifestement illicite.

[D] [H] entend quant à lui sur le fondement des articles 2052, 2224 et 1240 du code civil, L 712-1, L 712-6 et L 712-3 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, et 6 de la

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

[Q] et l'association [X] [X], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

, de sorte que, sur ce point, le jugement déféré sera infirmé ; ¤ en qualité d'auteur : Considérant, en droit, que selon les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

de la propriété intellectuelle punit le délit de contrefaçon de marques, dont a été définitivement reconnu coupable Abderezak X...par la Cour d'appel de Versailles, le 6 février 2014 ; Que, toutefois

L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.