pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter

P... car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail dépend

base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

indépendants, la cour d'appel a, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le lien de subordination est caractérisé lorsque

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en déniant l'existence d'une relation

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

1315 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait être tenu de restituer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualité de travailleur indépendant, inscrit au registre du

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

L. 1221-1 du code du travail ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de sorte qu'il ne pouvait être responsable d'une telle dissimulation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ;