En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 3°) ALORS en tout état de cause QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles L. 1234-l, L. 1234-5, L.1235-3, L. 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, il est justifié en conséquence d'allouer à Mme [U] 5 563,36€ brut à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux

; qu'en décidant implicitement mais, nécessairement, le contraire sur le fondement d'une affirmation lapidaire, la cour d'appel viole par refus d'application les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

700 du code de code procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal': - à compter

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

à payer au FIVA une somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.

Compte-tenu de l'effectivité du contrat de travail et en application des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur ne pouvait prendre l'initiative de rompre le contrat

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.