L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les plans transmis par le salarié à un cocontractant habituel et de longue date

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu' en jugeant les demandes indemnitaires de M.

L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes

[W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

L. 1332-4, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Monsieur [I] [U] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont le contrat est transféré sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée

B Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter