[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

1240 du Code Civil, au titre des troubles et tracas.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

'; Condamner la SARL Groupe lundi matin à payer à la SCP la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner la SARL Groupe lundi matin aux dépens de la présente

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS

1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

455 du code de procédure civile.

M... et A... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de

X..., le droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que la société a contesté l'état de frais et émoluments établi par cette SCP d'avoués et vérifié

LIESSE VOYAGES à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître SAUVAYRE, avocat, sur son affirmation

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, o 2 000 euros sur le fondement, soit de l'article 700 du code de procédure civile, soit de l'article 37, alinéa 2, de la loi sur