au Tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et l’article L.124-3 du Code des Assurances, de : - débouter l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE dénommée LA NEF ASL, les SYNDICATS DES

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

X... et sa compagnie d'assurances couvrait, dès lors, un dommage autre que celui dont les tiers ont été déclarés civilement responsables par application de l'article 1382 du Code civil, de sorte que la

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

L. 521-3 du code de justice administrative, la SARL La cantine de Louise et la SCI Les Quais à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire aux termes de son rapport du 29 septembre 2011

La SA [11], à titre principal, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, a conclu à l'irrecevabilité de l'action des sociétés [14] et [8] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; à titre

, - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres

Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).

du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et qu'en vertu de l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi ; et que selon

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société d'assurances Macif, dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2023, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de':

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant