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39 401 résultats pour « article 13 contrat de travail de M. G... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c0cdc6046d4746d379

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête en date du 03 mai 2024, Monsieur [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de contester la décision de la CRA.

Source officielle

Page 41 sur 1971

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60369b87186a1c3ddf8dda18

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

prime de salissure ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à compter du mois de décembre 2007, en raison de la cession de la société Sud Nettoiement à la société Delta Recyclage, le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa89b3c8605deec208b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il se déduit de tous ces éléments que le CGEA échoue à rapporter la preuve de la fictivité du contrat de travail apparent liant M. [G] à la société GRS Contractors.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

: -requalifié les contrats de travail temporaire de Mesdames Sylvie Fernandez et Catherine L... et de Messieurs Pascal F... et Julien G..., en contrat de travail à durée indéterminée avec EDF-GDF Services

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

] Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉ : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (55) domicilié [Adresse 9] Représenté par Me Vincent VAUTRIN

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1444

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] a été constatée chez elle, dont l'activité n'expose pas au risque, mais qu'elle a été contractée dans une autre société qui a disparu, - ordonner l'imputation au compte spécial de la maladie de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Mme [I] épouse [G] [T] a saisi le 13 octobre 2010 le Conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes, de requalification de ses contrats de missions au sein de la SA AIR FRANCE en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

de mon contrat de travail, du non respect des déclarations de mes salaires à la CPS, pour dégradation de mes conditions de travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721834228a02057de673f0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[G] [B] a eu à connaître durant son contrat de travail de plusieurs produits et de plusieurs techniques de fabrication.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f3209b79ac4fbe1d87779f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163f36c700ef6338d411394

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

En l'espèce, le contrat de travail de Madame [G] prévoit expressément que son salaire est composé pour partie par le logement mis à sa disposition.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de84f06387a26ce76be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[G] a été engagé en qualité de « adwords coordinator » par la société Google Ireland Limited, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 mars 2006. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

a violé les articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[G] [F] a quitté l'entreprise le 15.07.2011 sans avoir signé d'avenant à son contrat de travail. P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

G] a conclu trente-sept contrats de travail à durée déterminée en qualité d'éditrice et d'éditrice multimédia, dont vingt-trois liés au remplacement de salariés absents ; qu'en s'étant bornée à relever

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e4039bca9fcb099eeed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 13 juillet 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir constater l'exécution déloyale du contrat de travail par la société, de voir juger que son licenciement ne repose sur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60321b5a0970dd52d7703a47

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L 321-13 »'; Considérant que l'article L 321-13 du code rural et

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

du contrat de travail Monsieur [G] soutient que la société MOGADOR n'a pas respecté les stipulations du contrat de travail relatives au salaire de base pour le calcul de sa rémunération et sollicite

Source officielle