AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1886c0cdc6046d4746d379
19 mai 2026
19 mai 2026
Par requête en date du 03 mai 2024, Monsieur [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de contester la décision de la CRA.
Source officiellePage 41 sur 1971
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle