Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

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Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

l'a fait, a violé l'article 1382 du code civil.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

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L. 132-5-2 du Code des assurances.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

Ainsi, la créance de la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, s’établit comme suit : - capital emprunté : 9 130 euros - sous déduction des versements effectués par l

janvier 2024 et 8 octobre 2024 ; RESERVER les dépens La SA [N] INSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED) Vu les articles 132 à 134, 145 et 367 du code de procédure civile,

1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile ancien ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Considérant que les époux [G] opposent que la SOGECAP n'a pas respecté les dispositions des articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances dans leur rédaction applicable lors de l'adhésion

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