700 du nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, en reprochant à la société de n'avoir pas précisé le fondement de son action, la cour d'appel a méconnu son office et partant a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

du présent arrêt, et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

l'article 1583 du Code civil.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

.. de leurs demandes contre les époux Y... et les a condamnés à payer à ceux-ci des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux

Elle invoque les articles 1341 alinéa 2 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Toutefois, cette décision, prise à la suite d'un recours gracieux et donc d'une demande au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout comme

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

700 du code de procédure civile aux motifs : que l'article L. 145-37 du code de commerce n'interdit nullement la présentation d'une demande de révision par un mandataire, que la société JURIPAR

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.