articles 1341-3 et 1343-2 du code civil, de : - Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Confirmer l'intégralité du jugement rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'EVRY

1343-5 du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Le syndicat des copropriétaires justifie cependant que les versements effectués par Madame [J] [U] ont bien été pris en compte et ont été, comme les dispositions de l'article 1342-10 du code civil le prévoient

Conformément aux règles d’imputation des paiements posées par l’article 1342-10 du code civil, les paiements effectués par les défendeurs seront imputés, en premier lieu, sur les causes du jugement rendu

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’imputation des paiements Conformément à l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; à défaut d'indication par le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles

1343-2 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - les dépens et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] sollicitent l'infirmation de ce chef en se prévalant de l'article 1342-10 du code civil aux termes duquel le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1342-10 du code civil.