1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code.

1147 du code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 applicable en l'espèce et, d'autre part, omis de rechercher quel était l'autre objet de l'interdiction

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI Quatro la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

(chapitre I, section II, article 6) et méconnu le protocole d'accord du 14 mai 1992 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'indemnisation d'une

habilitée à passer de telles annonces et qu'elle a par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 25 août 1972 applicable en la cause qui

ne justifiaient pas la prise de mesures de sécurité adéquates et particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L'article 1384 du code civil est applicable à l'espèce à l'exclusion de toute autre texte ; il prévoit que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

[G] [Z] demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel régulier, - déclarer ses demandes

[L] « a glissé en arrière et (a) lourdement chuté sur la tête » ; qu'en déclarant, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la société responsable des préjudices subis par M.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.