L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITÉ L'article 1384 du Code civil dispose en son 1er alinéa qu'" on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'ancien article 1384 du Code civil, applicable en la cause, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

Il résulte des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquelles il a été commis, sauf accord écrit

A...demande à la Cour de : - vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, 122 et 914 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence : - débouter

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve

l'avaient décidé les premiers juges, par des éléments extrinsèques, la Cour d'Appel a violé les articles 138, 1319 et 1347 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

544 du Code civil ; 3.

[C] [G] sur le fondement de l'article 1384 du code civil, dans sa version applicable au litige ; * sur l'indemnisation du préjudice de M. [G] que M.

1382 du Code civil.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve