paiement de plus de 13 000 francs ; qu'en s'abstenant d'y répondre, alors pourtant qu'elle le vise dans les motifs de sa décision, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

1131 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que l'arrêt a présumé sa prétendue acceptation du remboursement du prix de vente et des frais et agios dans les deux mois au reçu de la lettre du 7 décembre

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

[U] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

450 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CFT a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

avait expressément reconnu ne pouvoir produire le procès-verbal de son conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée d'opposition était un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016

4 et 5 du code de procédure civile.

X... était de 223 095 francs, a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les limites du

compte tenu des difficultés structurelles de la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'établissement dispensateur de crédit est tenu d'une obligation particulière

Au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le jugement du 22 décembre 2017 rendu par le tribunal de Padoue et signifiée le 29 décembre 2017, la cour a violé les articles 3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

sur le fondement de simples considérations générales et abstraites, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions