violer les articles L.142-1 et L.142-3, L.221-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué mentionne

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de

[P] et Mme [I], dans leurs dernières écritures en date du 27 septembre 2021, demandent à la cour au visa des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 4 du code civil, et 6 de la convention

[W] critique le jugement qui, selon lui, aurait refusé de faire application de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et soutient être victime de fautes lourdes et de dénis de justice,

Le jugement rendu le 6 novembre 2013 doit donc être confirmé ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE selon l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy Haut n° 54-1, les conclusions de M.

L 141-1 alinéa 2 du code rural.

L. 142-2 du code de la Sécurité sociale, l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la

R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et

L.141-1 du Code de la sécurité sociale et que, faute de l'avoir fait et pour avoir statué "de plano" sans recourir à cette expertise, l'arrêt manque de base légale au regard de ce texte; alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, L. 141-1, R. 322-10-6, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 322

R 142-1, R 142-17 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale et 72 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des articles R 322-10-1°- e) et R 322-10-4 du Code de la sécurité

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante - SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement

L.141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, quand le refus opposé par la CPAM à la prise en charge sollicitée était également motivé à raison de l'existence d'un centre de soins plus proche du