16 et 1464 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile

[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.

1442 et suivants du code de procédure civile, relatifs à l'arbitrage, lesquelles n'ont, dès lors, pas vocation à s'appliquer ; * Considérant, selon l'article 1466 du code de procédure civile,

leur agent, la cour d'appel a violé les articles 1466, 1506.3° et 1520.1° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la première lettre d'engagement a confié au cabinet d'avocats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil

sur l'application, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général

450 du Code de Procédure Civile

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

1449 du code général des impôts : 5.

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

[U] (D 1467, D 1468 et D 1497), perquisitions au domicile de Mmes [E], [O] et [H], perquisition à deux reprises du domicile de madame [H] (D 1421 et D 1459), perquisition à deux reprises du domicile de

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE

1383 du Code Civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, la société Goux invoquait, comme caractérisant la collusion qu'elle reprochait à la société J.