N° Y 17-85.074 F-D N° 3013 AB8 15 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R X... N Ç X...

attaqué retient que le contrat de travail liant les parties contient une convention de forfait en jours ; que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les salariés sous

de travail régis par les dispositions du titre III de l'annexe VIII à la convention collective susvisée, en qualité, les deux premières, d'éducatrices stagiaires, la troisième, de candidate éducatrice

I au secteur II, la cour d'appel a violé par fausse application l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité

Les sociétés SETIS et Groupe U... ayant demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, III, du code de commerce, l'Autorité, par une décision n° 16-D-27 du 2 décembre

[F] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA CA Consumer Finance et la SAS Autodif III aux dépens, - débouté les parties à l'instance

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle

II- M.

MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques Y..., sur le fondement de l'article

[AAA] [III], 73°/ à Mme [R] [AAA], domiciliée [Adresse 55]), 74°/ à M. [III] [NNN], 75°/ à Mme [FFF] [RRR], épouse [NNN], tous deux domiciliés [Adresse 56] (Irlande), 76°/ à M.

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

R. 222-14 et R. 222-15 () ".

[J] [WN] à verser à la SCI BMO III la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;