loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance n°26/1558 du 22 décembre 2025 et la caducité de l’assignation Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par

EXPRO, JCP de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SCI COUZI XIA IMMOBILIER : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties recueilli Désigne : Centre Yvelines

Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Page EXPOSE DU LITIGE Vu les articles

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () s'appliquent dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/02144 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDU3 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté

[M] [F] [K] sera également débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de mise en liberté formée par M.

Article 2 : La SCI Pemag, Mme C et Mme D verseront solidairement au SIVOM de la Cinarca et du Llamone une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame X... dans leurs

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3- ALORS QUE l'article 15.4, T3, de la convention collective applicable, stipule que le critère d'expérience est rempli par une « pratique