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554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 212 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile est inapplicable en Polynésie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100522

Cassation

16 mai 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300528

Cassation

13 novembre 2025

Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

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comm

613720bfcd580146773ee0c3

Cassation

3 novembre 1988

1642 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300708

Cassation

6 juin 2012

1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aux termes des articles 6 et 8 du règlement du lotissement comme de l'article 14 alinéa 2 du cahier des charges de cession de terrain, l'acquéreur est tenu de ne pas

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Pôle 4 - Chambre 1

603365493b57e3174526fe85

Appel

23 juin 2017

450 du code de procédure civile

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comm

6079d6839ba5988459c5ba9b

Cassation

24 mai 1976

DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a4

Appel

29 août 2000

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 ------------------------------------- COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé

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civ3

613721dccd580146773f8399

Cassation

7 avril 1993

1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110691

Cassation

8 novembre 2017

Il sollicite à cet égard une réduction du prix de la clientèle à hauteur de 50% du prix, soit la somme de 8 750 €, sur le fondement des dispositions de l'article 1626 du Code civil ; Que M.

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Pôle 5 - Chambre 9

616359d61416be03751aa40b

Appel

20 janvier 2011

700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M.

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

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comm

61372180cd580146773f44e5

Cassation

4 juin 1991

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès

Source officielle

comm

6137265ecd58014677425094

Cassation

4 juin 1991

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier, lors de la déclaration, le demandeur au pourvoi ; que dès

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ETRANGERS

66beeb7bc631919b5dc6a66e

Appel

15 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

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3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires riverains.

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Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aacdc6046d47176adb

Appel

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile