constatés par l'expert ne peuvent être considérés comme des vices rédhibitoires au sens de l'article 1641 du Code civil ; ainsi le premier juge a, valablement, pu décider qu'en présence

d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

1641 et 1642 du code civil et de l'article R. 322-5 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

du Code civil ; 2°/ que, selon l'article 7 du règlement de copropriété, les parties privatives des époux A... et de Mme X... comprenaient la totalité des constructions et aménagements composant le local

1315, 1350 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait préjuger l'inexistence de vices cachés ou de défauts de conformité en se basant exclusivement sur une expertise

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

[L] et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Dieppe en réduction de prix au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Le défaut de conformité de l'escalier était apparent à la livraison et à la réception. Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité.

conclusions signifiées le 26 avril 2001 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, "que le problème des inondations était réglé", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

1134 du code civil.

Sur les demandes pécuniaires formées par Mme [T] Mme [T] forme ses demandes en paiement à titre principal sur le fondement des articles 1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V]-[C] soutiennent, au visa des articles 1602, 1641 et suivants et 1353 du code civil, pour l’essentiel : - que les défendeurs ne pouvaient pas ignorer l’état

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, DIRE ET JUGER que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux