1641 à 1644 du code civil et en paiement des sommes HT de 35 000 € au titre des frais de sondage destructif, de 360 000 € au titre du surcoût des fondations et du dallage, et de 218 764, 34 € à titre

Aux termes de l'article 1643 du même code le vendeur non professionnel est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Que l'article 1642 dudit code énonce que 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' Que l'article 1643 rappelle qu'il est tenu des vices cachés quand

450 du Code de procédure civile.

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, 2°), QUE si l'immeuble vendu se trouve grevé de charges non déclarées qui soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

Mouphassa,demandant à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu le contrat de vente du mois de juillet 2014.

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Code civil.

1343-2 du code civil, - Condamné la société Quorning à payer à la société Generali France et la société Bleu Marine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1644 du code civil, * 2.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, * 500 euros en réparation du préjudice moral, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

En tout état de cause : Vu l'article 1646 du Code Civil, Débouter les époux [U] de leurs demandes de paiement des sommes suivantes : -3.878,80 € de frais de réparation compte tenu de la restitution

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il était expressément stipulé à l'acte que, après travaux