1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

1641 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de

Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT

700 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343–2 du Code civil.

Alors qu'en application de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant l'autorité de chose jugée aux motifs du jugement, d'autre part, aurait violé le premier de ces textes en reconnaissant l'autorité

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[X] lors de l'expertise, de sorte qu'il ne relève pas des dispositions prévues à l'article 1646-1 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ; Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

450 du nouveau Code de procédure civile