AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

1648 du Code civil en considérant qu'elle était tenue de la garantie contractuelle du fabricant, et de l'avoir condamnée à réparer le dommage subi par M.

1134 du Code civil, 1648 et suivants du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui était tenue de rechercher l'incidence de la qualité de professionnel

En somme si la résolution est de plein droit en application de l'article 1657 du code civil son constat est conditionné à trois conditions.

1648 du Code civil.

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que seul le rapport d'expertise déposé en juin 1987, en faisant apparaître la gravité et la généralisation des désordres,

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

700 du code de procédure civile.

2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'immeuble, la cour d'appel a relevé que l'acquéreur aurait renoncé au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait

Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement

Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.