D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juillet 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En l'absence de

700 du code de procédure civile, - débouté la commune d'[Localité 8] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune d'[Localité 8] aux

Elle soutient que : - les titres exécutoires méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas justifié de la signature du

[N] à payer les dépens ainsi que la somme de 7000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; 2.

1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M.

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.