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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC007791001
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L’article 1666 L’article 1666 § 1 du code civil ( Bürgerliches Gestezbuch ), dans sa version du 18 juillet 1979 (en vigueur jusqu’au 30 juin 1998), disposait notamment que si les parents mettaient
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361f
26 octobre 2016
26 octobre 2016
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
6137262dcd58014677423867
6 novembre 2001
6 novembre 2001
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593
Source officielleciv2
ée par le premier arrêt de son recours subrogatoire dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200412
19 mars 2015
19 mars 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c165cdc6046d47305301
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110312
2 septembre 2020
2 septembre 2020
T... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les motifs hypothétiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe1fcdc6046d47d25010
1 avril 2026
1 avril 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleciv3
é contre la SCP Bc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300256
2 mars 2011
2 mars 2011
1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant
Source officielleChambre 1-4
6312eef32e6a8e4f13ca614d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb8f
30 octobre 1995
30 octobre 1995
809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se référant à des courriers échangés entre les parties au cours des autres procédures pour en déduire que la CIAM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301462
5 décembre 2012
5 décembre 2012
construite récemment sur une photographie aérienne datée de 1975, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI désigne
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192195
4 février 2015
4 février 2015
de réserve de propriété, de se référer à la " délivrance ", définie à l'article 1604 du code civil comme " le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ", la délivrance
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a9
17 avril 2019
17 avril 2019
Leandri di Scala la somme de 1 500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame I... G... aux dépens.
Source officiellecr
ème chambre, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Agnès Y
613725a5cd5801467741f7ba
8 janvier 1997
8 janvier 1997
; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePage 41 sur 186