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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ccb9ba5988459c470c4
24 juin 1998
24 juin 1998
1626 et suivants du Code civil ; 2o que si l'éviction est imputable à l'acquéreur, ce dernier perd le bénéfice de la garantie d'éviction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301386
17 décembre 2008
17 décembre 2008
1642-1 et 1646-1 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Alors d'autre part, que les défauts de conformité au contrat de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201078
21 juin 2012
21 juin 2012
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10208
23 mars 2022
23 mars 2022
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef35b
22 février 1989
22 février 1989
bien que ne portant pas sur des immeuble neufs, serait assujettie aux dispositions des articles 1646-1 nouveau, 1792, 1792-1 et 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e08c25a97f0381f5189
5 février 2015
5 février 2015
1692 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1690 du code civil ; 2/ qu'en application de l'article 1691 du code civil, tant que la cession de créance n'a pas été signifiée ou acceptée par le débiteur cédé, le débiteur cédé est valablement libéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300960
13 juillet 2010
13 juillet 2010
lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100899
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300158
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre
Source officielleciv1
61372406cd58014677411467
15 janvier 2003
15 janvier 2003
-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493109.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
lui accorder la décharge, qu'elle avait sollicitée sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'article R. 442-15 du code du travail. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
5 décembre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
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