1689 et 1693 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en toute hypothèse, en énonçant que les créances reconnues par la sentence arbitrale en faveur de la société Somarga seule étaient les mêmes que celles

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

1991 et suivants, 1665, 1121 et suivants, 1689 et suivants, 1134 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

1619 DU CODE CIVIL QUI ADMET UNE DIFFERENCE DU VINGTIEME CONSTITUER UN MANQUEMENT AUTORISANT L'ACQUEREUR DEFAILLANT A RECOUVRER SON " ACOMPTE DE GARANTIE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DECISIONS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

; 1 of the Civil Code.

450 du code de procédure civile

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Conformément à l'article 1689 du Code civil, une créance, un droit ou une action peuvent faire l'objet d'une cession.

7 de la loi de finances du 30 décembre 1977 en faveur des membres des sociétés civiles professionnelles, il a soutenu, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des