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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031d8

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

analyse des documents de la cause; qu'en décidant le contraire pour exclure l'existence d'une voie de fait des caisses à l'encontre de la société Urgence 33, la cour d'appel a violé les articles 455 et

Source officielle

Page 41 sur 1363

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CC

comm

61372250cd580146773fbf6b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière, peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400759_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de cette loi, et par suite ces contrats ont le caractère de contrats administratifs. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400760_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de cette loi, et par suite ces contrats ont le caractère de contrats administratifs. 6.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal, a : - constaté l'échec du partage amiable et dit n'y avoir lieu à homologation

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ffe71dfcd8318200c27

Appel

8 août 2023

8 août 2023

du décompte de la créance résiduelle de la banque, ainsi, au fond, que la réserve de leurs droits, l'annulation de l'accord transactionnel et du second alinéa de l'article 28 du contrat de prêt ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l’absence d’élément contraire probant, la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 n’a pas été contestée et sa décision du 27 septembre 2017 a été confirmée tant par le tribunal de l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l’absence d’élément contraire probant, la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 n’a pas été contestée et sa décision du 27 septembre 2017 a été confirmée tant par le tribunal de l’

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRANSPRESS c/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP, S.A.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier en date du 21 août 2024, la SA [Adresse 17] a contesté les mesures imposées.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c32b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

des instructions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 5 / que, enfin, la preuve d'une faute lourde ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302431_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêté préfectoral du 17 février 1975, cette cession a été déclarée d’utilité publique. Le contrat, intitulé « acte administratif de cession amiable », a été signé le 25 mars 1975.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, le salarié peut demander à la cour de prononcer la résiliation de son contrat de travail en cas

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd8

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1989, par la société Transports Alaine en qualité de chauffeur routier ; que le contrat de travail signé entre les parties le 20 octobre 1989 prévoyait une

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902816

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

A...tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2009 du directeur du centre hospitalier d'Avignon décidant de ne pas renouveler son contrat de praticien et, d'autre part, annulé ladite décision

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : a) … b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

la violence routière a prévu dans son article 26 que les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement étaient désormais considérées comme étant du transport de marchandises ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [B] [J] conteste l'application des pénalités stipulées à l'article 3 du contrat relatif aux 'défaillances et pénalités' en soutenant, d'une part, que cette clause relève des contrats d'adhésion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdabb2976da9e4c73a545df

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

transposée en droit français par ordonnance du 25 mars 2016 pour harmoniser les crédits accordés aux consommateurs relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel et notamment son article 38 selon

Source officielle