AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e9cd580146774031d8
26 juin 1997
26 juin 1997
analyse des documents de la cause; qu'en décidant le contraire pour exclure l'existence d'une voie de fait des caisses à l'encontre de la société Urgence 33, la cour d'appel a violé les articles 455 et
Source officiellePage 41 sur 1363
comm
61372250cd580146773fbf6b
15 novembre 1994
15 novembre 1994
pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière, peuvent
Source officielle