En substance, elle invoque, au visa des articles 1719 et 1132 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ainsi qu'un vice du consentement consistant en une erreur sur les

785 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 mars 2025, la SAS L’HACIENDA demande à la juridiction de : Vu l’article 1719 du Code Civil, Vu l’article 606 du Code Civil,

1719 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Archides entend voir : "Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224, 1709 et 1719 et suivant du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 110 et 111 de l’ordonnance

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

1719 du Code civil.

Pour statuer sur les travaux de réparation, le tribunal, au visa de l'article 1719 du code civil, a considéré que la bailleresse était tenue de faire effectuer les travaux de réparation nécessaires à l'exploitation

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

Enfin, l’association Centre d’équitation de Mallemort ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune, en condamnant le forage litigieux, aurait méconnu les dispositions du 2° de l’article 1719 du

Elle rappelle ses obligations prévues par les articles 1719 du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 suite à l'envoi d'une mise en demeure par la famille [U] en avril 2021, considère démontrer

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

Dès lors, l'action ne peut aboutir sur la base de l'article 1382 du Code civil, invoqué en premier dans les motifs des conclusions.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des chevaux en pension dont certains ont pour ces raisons quitté le club ; qu'il ne peut se soustraire à son obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil par le biais d'une clause

Sur le fond, en substance, ils soutiennent que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil, ne leur ayant pas assuré une jouissance paisible des lieux loués

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des