X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Y... veuve Z... au visa des articles 1736 et 1738 du Code civil au motif qu'elle serait devenue propriétaire du bien immobilier situé [...] par l'effet de la prescription acquisitive posée à l'article

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1737 du code général des impôts.

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les frais engagés au titre des travaux à intervenir et de la prise en charge des animaux abandonnés sur la parcelle L’article 1730 du code civil dispose que : « S'il a été fait un état des lieux entre

8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret du 15 février 1968, que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être

civil de Madame [Y] [P] [L] et de Monsieur [H] [T] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

DES GAULES et M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

tels, conformément à l'article 1731 du code civil.