[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte

[J] [S], en qualité de curateur de son père, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1728 du code civil,

de l'article 1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat

L'article 1730 du code civil dispose que ' s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle expose, au visa des articles 7b de la loi du 6 juillet 1989, R 1334-31 du code de la santé publique et 1735 du code civil, que la locataire ne respecte pas son obligation de jouissance paisible des

d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil que le preneur est

de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Lors des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

Se fondant sur les dispositions des articles 1731 et 1733 du Code civil, la SCI Studiotel fait valoir à titre principal que la cause du sinistre demeure indéterminée, de sorte que l'existence d'un cas

1134 du code civil.

code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134, 1147 et 1382 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, statuant à nouveau, - de condamner in

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [Y] [E], sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Le bail échappe donc aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, laquelle dispose article 3 que le contrat de location est établi par écrit, et il doit donc être appliqué les dispositions du code civil

Dès lors, la présomption posée à l'article 1731 du code civil trouve à s'appliquer.