; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229 et L. 252 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que

1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale

1728 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le commandement de payer avait été délivré le 14 juin 1996 à M.

, n'avait et ne pouvait souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743 et 1750

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts,

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

L. 230 du Livre des procédures fiscales, qui reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 1741 et du dernier alinéa de l'article 1743 du Code général des impôts, les plaintes peuvent être déposées

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps des époux X...,

lieu de statuer sur le pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Marlyse Y..., épouse Z... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

of the Civil Code.