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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c5589f
26 février 1975
26 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
17 mars 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET
Source officielleJCP REFERES
67f839bfcf40727a00448695
2 avril 2025
2 avril 2025
Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424ff
22 juin 1977
22 juin 1977
1733 DU CODE CIVIL, PREVOYANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE BAILLEUR PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET LE BAILLEUR SEULEMENT USUFRUITIER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00908
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X..., Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme A... la somme globale de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00653
3 juin 2008
3 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd2d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande d'opposition, elle a invoqué l'article 1724 du Code civil, sollicitant une diminution du montant de son loyer, en raisons de travaux effectués au sein du logement ayant duré plus
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b017
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre des Urgences
62736aa4a58162057dac6784
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
8 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59583
22 juin 1981
22 juin 1981
2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EN VERTU DESQUELLES, DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201536
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la loi
Source officiellecomm
6137250ccd5801467741a866
18 septembre 2007
18 septembre 2007
X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631217615c943a65e04342
15 novembre 2011
15 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01778
19 juin 2018
19 juin 2018
; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité, qui mentionne par une erreur de plume l'article L.8271-6 du code du travail, vise l'article L.8271-6-1 dudit code ; Attendu que les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
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