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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300548
9 mai 2012
9 mai 2012
1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier
Source officielleciv1
61372298cd580146773feec0
28 novembre 1995
28 novembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance ; y ajoutant, - condamner la société JDP à lui régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01831
13 juin 2017
13 juin 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c0
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M.
Source officiellecr
613725ebcd580146774218d3
10 octobre 2000
10 octobre 2000
590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00960
27 octobre 2009
27 octobre 2009
654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dbc
8 janvier 1985
8 janvier 1985
QUE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LEUR MERE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ac
12 mars 1971
12 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y...
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42168
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01805
22 août 2018
22 août 2018
N° J 17-84.509 FS-D N° 1805 VD1 22 AOÛT 2018 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44539
3 décembre 1980
3 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47601
20 décembre 2000
20 décembre 2000
. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a7831d8121050008662e2d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 2 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91c
29 mars 1989
29 mars 1989
351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f8
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officiellePage 41 sur 227