AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dd0b
22 mai 1996
22 mai 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284588
1 février 2012
1 février 2012
associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
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