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5 110 résultats pour « article 1856 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dd0b

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Page 41 sur 256

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284588

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00436

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c99df1d01e3c86f0860b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404596_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article 1857 du code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10290

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1134 et 1147 du Code civil ; que la Société L'INVESTISSEUR GESTION conclut également au rejet de toute responsabilité en sa qualité de gérante sur le fondement de l'article 1850 du Code civil qu'en tout

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50e0

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse X..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines), en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00724

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45669

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

la constitution d'un bail réel ; alors que, d'autre part, à supposer que les juges du fond aient entendu faire application de l'article 684 du Code de procédure civile, la décision manquerait de base

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CC

other

60793b359ba5988459c3c342

Cassation

22 mars 1999

22 mars 1999

AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e286

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ba68110eae5b68fe1

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

450 du code de procédure civile

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300088

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

1851 du code civil ; 4°/ que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300336

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58bc4

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

1853 DU CODE CIVIL EN ECARTANT DE LA SOCIETE DE FAIT MME Y...

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CA

2ème Chambre

62ce63a49a20ce9fcf1268d2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La banque CIC EST a entendu agir sur le fondement de l'article 1858 du code civil à l'encontre de Mme [F] [E] divorcée [U], associée de la SCI, qui a appelé en la cause M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00433

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300779

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

455 du code de procédure civile.

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