comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h21),ordonnant la première prolongation

1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE L'ESPECE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME LIMITE AUX ACTES D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[L] et la société ABC 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h09),ordonnant la première prolongation

31 DE CETTE LOI, AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE SIMILAIRE N'A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI POUR L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR VOIE JUDICIAIRE, EN SORTE QU'EN DECLARANT QUE RAYMOND A...

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73

N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'HOMONYMIE D'ABORD DES FONDATEURS DES SOCIETES, PUIS DES SOCIETES ELLES-MEMES ET LEUR CLIENTELE

sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code