(ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait

Y... étaient attentatoires à l'honneur et à la considération de celui-ci, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 26-11° du Code pénal et 1382 du Code civil ; Mais

X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2 / qu'en infirmant le jugement

Code Pénal, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Jack A...du chef de

, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur les intérêts civils

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

23, 29 alinéa 2, 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

articles 29, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable

de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

35 de la loi du 29 juillet 1881, pour exclure le caractère diffamatoire des propos dénoncés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code pénal"

1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale ;

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

détachables, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure