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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793aab9ba5988459c3c255
23 juin 1967
23 juin 1967
Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a0
23 novembre 1987
23 novembre 1987
(p. 3 in fine) ; " alors que les amendes qui constituent des peines et des réparations civiles ne peuvent être assorties du sursis en vertu de l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 ; qu'échappent donc
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e224
22 avril 1975
22 avril 1975
DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101426
9 décembre 2015
9 décembre 2015
et de la convention du 18 mai 1902, en violation de l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100342
8 mars 2012
8 mars 2012
Y..., président de la cour administrative d'appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement d'une
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d2d
6 mai 1997
6 mai 1997
173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e8
10 juin 2010
10 juin 2010
[H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française le charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que des membres de sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310135
8 mars 2018
8 mars 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100853
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba29
22 avril 1976
22 avril 1976
ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300855
28 juin 2011
28 juin 2011
déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301006
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... et Mme Z..., précédente propriétaire du fonds des époux Y... ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé, de ce chef, les articles 686 et 690 du code civil ; 2° / qu'il appartient aux
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a7
2 mai 2001
2 mai 2001
de la centrale SMC 300 12/1 prêtée à la société Marchal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants, 1876 et 1888 du Code
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2ff
28 mai 1970
28 mai 1970
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebb7
26 avril 1994
26 avril 1994
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile
Source officielle1re chambre civile
6a168187cdc6046d47115497
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c45263
7 juin 1990
7 juin 1990
attaqué (Montpellier, 17 mai 1988) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à voir condamner leur voisine, Mme Y..., à supprimer, en application des dispositions d'un acte de partage du 30 août 1878
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