est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

articles 2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par

114 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que M.

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

1905 et 1907, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en autorisant la banque à fixer unilatéralement et sans aucune limitation

sur le fondement de l'article 575, alinéa 2-5°, du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2-6°, et

Par ailleurs, selon le dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. 

450 du code de procédure civile

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code Civil, les

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans

la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un

du délit de tromperie ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Marc A... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 21 3-2 du Code de

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat

L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur