O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième

Les chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code électoral visent les communes de plus de mille habitants. 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [P] [N], au directeur du centre hospitalier Groupe hospitalier [Localité 11

L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le 3 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [V] [T] avec prise d’effets au 2 octobre 2024.

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L.653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.651-2 a acquis force de chose jugée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du chapitre II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-7 du code

L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article L 312-2 du code de la consommation, pour l'application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.