CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 144-2 du code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par

Source officielle

Page 41 sur 4915

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372518cd5801467741aefb

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre, paragraphe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2, § 2, a), de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures protectrices de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273cd

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

directe du 3 février 2004, a constaté que trois passages étaient poursuivis comme diffamatoires, puis a évoqué ; "aux motifs que la citation directe comporte un chapitre introductif intitulé "l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, proposé par Christian X..., pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00896

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

132-19, 132-1, 130-1 du code pénal ; 2°/ que le prononcé de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévu par l'article 222-44-1-4° du code pénal, ne constitue pas une des peines complémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO01941

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5 de l'accord du 14 janvier 2000 stipule que l'horaire de travail pourra être modulé "dans les conditions fixées par l'accord de branche"

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

C A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-2 du chapitre 2, intitulé " passe sanitaire ", du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

CIV. 2 CLM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70e

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01249

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits visés à la prévention, alors : « 2°/ que les obligations prévues au chapitre IV du Livre V de la quatrième partie

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa608

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du chapitre V 3 du

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b68

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de travail en considérant qu'elle avait été affectée à des tâches liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 2 / que remplit bien les conditions prévues par l'article L. 122-1-1 du

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416740

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article 1 du chapitre 3 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, pendant toute la durée de son détachement le pilote reste salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

433-17 du code pénal, ne peuvent avoir pour effet d'élargir le champ d'application de la profession réglementée alors qu'il est précisément défini par l'article L. 4322-2 en ces termes :« nul ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

Source officielle