LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Madame [N] [I] Née le 04 Septembre 1969 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [Q] [Z] né le 25 Octobre 1957 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Léa JACQUET

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [E] [Z] Née le 04 Octobre 1962 à [Localité 3] (NORD) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Angela CHAILLOU

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été

1134 du Code civil ; 2 ) que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause, des renseignements de nature à éclairer

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

8 et 9-2 du code de procédure pénale ; "2°) alors que en constatant, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel d'abus de bien sociaux

Concernant les relevés [2], l'appelante explique qu'ils ont seulement pour fonction de connaître l'heure de début d'une intervention et non la durée de travail du salarié, qu'il ne s'agit pas d'un outil

l'implantation des panneaux de signalisation réglementaires ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 2 de la Convention européenne de

de la société Challenger Aquitaine intérim, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de lettre de mission, les juges du fond doivent caractériser précisément l'étendue de la mission confiée

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages... occasionnés

[G] DES ALPES-MARITIMES en date du 5 avril 2026 portant interdiction du territoire français concernant Monsieur [K] [C], né le 31 Mai 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu la décision

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, pris de la violation des articles

Gilbert Y..., gérant, domicilié 124, cours Bournissac, 84300 Cavaillon, 2 / de M.